Accès aux documents administratifs

Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation de la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs au sein de la Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire.

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Le décret n° 2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :
1. de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2. d’assurer la liaison entre la Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire et la commission d’accès aux documents administratifs.

Par arrêté n° 4315 en date du 2 octobre 2009 :

Madame Virginie FIERDEPIED, Directrice adjointe de la direction des marchés/assemblées délibérantes, a été désignée Personne Responsable titulaire de l’Accès aux documents Administratifs par le Président de la Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, Espace Saint Marc – 5 place du 6 juin 1944 – BP 95801 – 45058 ORLEANS cedex 1.

Madame Bernadette DABARD, Directrice de la direction des marchés/assemblées délibérantes, a été désignée Personne Responsable suppléante de l’Accès aux documents Administratifs par le Président de la Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, Espace Saint Marc – 5 place du 6 juin 1944 – BP 95801 – 45058 ORLEANS cedex 1.

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr